Fiscalité / Impôts

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Déclarations d'impôts

Délais officiels

Fribourg : 31 mars 2020

Au lieu de payer fr. 20.- pour une demande de prolongation du délai, en nous confiant votre déclaration d'impôt nous prenons en charge les frais et effectuons la demande de délai à votre place

Vaud : 15 mars 2020

Emolument en cas de retard : fr. 50.-. En nous confiant votre déclaration d'impôt, un délai supplémentaire de 30 jours est accordé

Etapes
  1. Récolte des documents nécessaires (certificats, factures déductibles, ...)
    1. Liste des principales déductions 2019 et documents nécessaires (Vaud)
    2. Estimation des immeubles pour les nouveaux propriétaires (Fribourg)
  2. Etablissement de la déclaration
  3. Soumission de la déclaration
  4. Facturation et paiement de la prestation
  5. Envoi électronique de la déclaration à l'administration fiscale
  6. Représentation fiscale (supplément)
Forfaits
  • Fortune imposable < Fr. 10'000.- : Fr. 90.-
  • Fortune imposable < Fr. 100'000.- : Fr. 180.-
  • Fortune imposable < Fr. 1'000'000.- : Fr. 360.-
Suppléments
  • Activité indépendante : Fr. 90.-
    • Etablissement des états financiers simples (bilan / résultat) : Fr. 90.-
  • Numérisation des documents à transmettre (annexes) : Fr. 10.-
  • Représentation fiscale annuelle (suivi du mandat) : Fr. 90.-
  • Impression papier (double exemplaires) : Fr. 10.-
Rabais
  • 20% pour un revenu imposable < Fr. 50'000.-
  • 20% pour les clients de déclarations d'impôts de l'année passée
  • 10% pour les nouveaux clients fournissant le fichier de la déclaration précédente

Délais officiels

Fribourg : 31 août 2020

Vaud : 30 juin 2020

En nous confiant votre déclaration d'impôt, un délai supplémentaire de 75 jours est accordé

Etapes
  1. Récolte des documents nécessaires (comptes annuels, extraits de comptes, ...)
  2. Etablissement de la déclaration
  3. Soumission de la déclaration
  4. Facturation et paiement de la prestation
  5. Envoi électronique de la déclaration à l'administration fiscale (supplément)
  6. Représentation fiscale (supplément)
Forfaits
  • Capital imposable < Fr. 100'000.- : Fr. 90.-
  • Capital imposable < Fr. 1'000'000.- : Fr. 180.-
  • Capital imposable < Fr. 10'000'000.- : Fr. 360.-
Suppléments
La déclaration d'impôts est comprise dans le prix des forfaits fiduciaires !

Rabais
  • 20% pour un chiffre d'affaires < Fr. 100'000.-
  • 20% pour les clients de déclarations d'impôts de l'année passée
  • 10% pour les nouveaux clients fournissant le fichier de la déclaration précédente


Taux de l'impôt pour les sociétés par cantons romands (en comparaison avec le projet fiscal RFFA accepté le 19 mai 2019)​​​​​​​

Actuel

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 19.86%
  • Taux de l'impôt sur le capital : 0.16%
  • Imposition des dividendes : 50%

RFFA

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 13.72%
  • Taux de l'impôt sur le capital : 0.1%
  • Imposition des dividendes : 70%
  • Patent box : 90%
  • Déduction des dépenses en recherche et développement : 50%

Actuel

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 24.16%
  • Taux de l'impôt sur le capital : 0.18%

RFFA

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 13.99%
  • Patent box : 10%
  • Déduction des dépenses en recherche et développement : 50%

Actuel

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 20.5%
  • Taux de l'impôt sur le capital : 0.075%

RFFA

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 15%
  • Imposition des dividendes : 70%
  • Patent box : 70%
  • Déduction des dépenses en recherche et développement : 70%

Actuel

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 15.6%
  • Taux de l'impôt sur le capital : 0.25%

RFFA

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 13.4%
  • Imposition des dividendes : 70%
  • Patent box : 15%
  • Déduction des dépenses en recherche et développement : 10% - 20%

Actuel

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 21.56%
  • Taux de l'impôt sur le capital : 0.1% - 0.25%

RFFA

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 16.00%
  • Patent box : 70%
  • Déduction des dépenses en recherche et développement : 50%

Actuel

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 20.95%
  • Taux de l'impôt sur le capital : 0.06%
  • Imposition des dividendes : 70%

RFFA

  • Taux effectif de l'impôt sur le bénéfice : 13.79%
  • Taux de l'impôt sur le capital : 0.13%
  • Imposition des dividendes : 70%